Pour défendre les IUT, la circulaire est elle une garantie?

Pour défendre les IUT,

la circulaire est elle une garantie?

Selon le site : legifrance.gouv.fr, site officiel du gouvernement.

-« une circulaire n'a ni plus ni moins de valeur qu'une note de service »

→C'est la source de droit la plus faible, dés lors comment espérer qu'elle garantisse aux IUT le fléchage d'un budget?

- « une circulaire n'est en principe destinée qu'à exposer l'état du droit résultant de la loi ou du règlement qui justifie son intervention »

→Alors que la circulaire est présentée par le ministère comme un moyen de compléter et de modifier la LRU et ses décrets d'application, elle ne peut donc pas en remettre en cause les principes et elle ne constitue pas une garantie pour les IUT.

- « il faut éviter de confondre la circulaire avec le texte -loi ou décret- qu'elle présente en laissant entendre que telle décision sera prise en application de celle ci [la circulaire] et non de celui là [texte de loi ou décret].»

→C'est pourquoi la validation par le ministère de « Contrats d'Objectifs et de Moyens » ne peut pas constituer une garantie juridique pour les IUT, mais n'est qu'une technique de gestion locale dans la mesure ou il n'y a pas de règles impératives (loi ou décret) garantissant les moyens en postes et personnels affectés à l'IUT.

En conclusion, la garantie juridique assurant le maintien du caractère dérogatoire des IUT n'est qu' illusoire.

La garantie de l 'affectation aux IUT de leurs moyens ne se fera pas par une circulaire qui se contentera de prévoir des modalités d'application des contrats locaux, mais par un fléchage national des moyens financiers et humains garanti par une loi ou un décret.